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07 juillet 2008

Informations senat

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
Loi n° 2008-649 du 3 juillet 2008 parue au JO n° 155 du 4 juillet 2008
Entreprises / Union Européenne
Lire le dossier
( http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-314.html )

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