Information senat

 

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

• Rapport numéro 347 de M. Jacques GAUTIER,

Entreprises / Union Européenne

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( http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-314.htm

 

Proposition de résolution sur les propositions de directives européennes E-3701, E-3702 et E-3703 concernant le secteur des communications électroniques

• Rapport numéro 349 de M. Pierre HÉRISSON,

• Petite Loi

Recherche, sciences et techniques / Union Européenne

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( http://www.senat.fr/dossierleg/ppr07-295.html )

 

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire

• Texte transmis au Sénat le 7 mai 2008

Entreprises / Union Européenne

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( http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-314.html

 

Projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

• Rapport numéro 326 de M. Patrice GÉLARD,

Affaires étrangères et coopération / Traités et conventions / Justice

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http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-308.html