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20 décembre 2007

Filiation

Ratification de l'ordonnance portant réforme de la filiation : la commission des lois du Sénat rend possible le changement de nom des enfants nés avant le 1er janvier 2005 et sécurise les actions en justice relatives à la filiation
Société / Famille / Communiqués de presse
Lire le communiqué
( http://www.senat.fr/presse/cp20071219c.html )
Lire le dossier législatif
( http://www.senat.fr/dossierleg/pjl04-510.html

18 décembre 2007

Joyeuses Fêtes à tous

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La bibliothèque

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Fermera ses portes le vendredi 21 décembre 2007 à 18h

Réouverture le lundi 7 janvier 2008 à 8h30

Information senat

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
Loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 parue au JO n° 293 du 18 décembre 2007
Economie et finances, fiscalité / Entreprises / Union Européenne
Lire le dossier
( http://www.senat.fr/dossierleg/pjl06-443.html )
Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
Loi n° 2007-1775 du 17 décembre 2007 parue au JO n° 293 du 18 décembre 2007
Economie et finances, fiscalité
Lire le dossier
( http://www.senat.fr/dossierleg/ppl07-040.html )

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